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1 interdiction légale
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2 interdiction légale
Французско-русский универсальный словарь > interdiction légale
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3 interdiction
f1) запрещение, запретpasser outre l'interdiction — нарушать [обходить] запрет
3) лишение прав; лишение дееспособности•- interdiction contractuelle
- interdiction correctionnelle
- interdiction de divulgation
- interdiction de droits
- interdiction d'exercer une fonction
- interdiction d'exercer la profession
- interdiction des fonctions publiques
- interdiction de gérer une société
- interdiction judiciaire
- interdiction légale
- interdiction de mariage
- interdiction professionnelle
- interdiction de recours à la force
- interdiction de se rétablir
- interdiction de séjour
- interdiction du territoire français -
4 interdiction
f1) запрещение, запретtir d'interdiction воен. — огонь на воспрещениеfrapper d'interdiction — запрещать; отстранять от должности, от исполнения обязанностей ( временно)lever une interdiction — снять запретinterdiction du ciel — господство в воздухе4) юр. лишение дееспособности; юр. лишение правinterdiction ( judiciaire) — признание недееспособным в силу судебного решенияinterdiction légale — ограничение дееспособности в силу осуждения -
5 поражение
с.1) ( цели) coup m au butпотерпеть поражение — essuyer une défaiteнанести поражение — défaire vt; infliger une défaite à...3) мед. affection f••поражение в правах юр. — interdiction légale -
6 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
Interdiction légale — ● Interdiction légale autrefois privation de l exercice de tous les droits civils d un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.) … Encyclopédie Universelle
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
interdiction — (in tèr di ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d interdire, d empêcher, de prohiber. Frapper d interdiction. • Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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